Vous en trouvez ici un résumé. Il est à noter que pour toute interprétation, il est requis de se référer au règlement lui-même.
Pour en obtenir copie, il suffit de s'adresser au presbytère, 591, rue Richelieu, Saint-Marc-sur-Richelieu J0L 2E0; 450-584-2185 stmarcparoisse@gmail.com
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Le Règlement no 1-2016 établit les règles qui s’appliquent à la concession, l’entretien, la reprise des lots, des carrés d’enfouissement et des ouvrages funéraires y compris les décorations et les inscriptions qui peuvent y être faites ainsi que les droits et les obligations des concessionnaires. Il détermine les conditions de sépulture et d’exhumation et précise diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
· Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts.
· Aucun véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l’entretien du cimetière, ne peut circuler en dehors des chemins tracés.
· Toute personne qui circule dans le cimetière doit s’y conduire avec respect et décence. Elle doit respecter les biens appartenant à la fabrique et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que les animaux domestiques. Les visites sont interdites du coucher du soleil jusqu’au lever du jour.
· La fabrique peut enlever ou faire enlever tout objet qu’elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l’entretien et l’aménagement du cimetière.
CONCESSION DES LOTS
· Un lot ne peut être concédé qu’à une seule personne
· Le lot est concédé au moyen d’un contrat de concession entre la fabrique et le concessionnaire.
· La fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, détermine le nombre de places disponibles dans un lot.
· Les lots peuvent être utilisés pendant une période maximum n’excédant pas 100 ans.
· La concession peut être renouvelée.
· Fin de la concession :
- À la fin de la période fixée au contrat de concession.
- Lorsque le concessionnaire, sans justification fait défaut de payer entièrement le prix de la concession ou de l’entretien.
- Lorsque le lot est désaffecté depuis 30 ans ou plus.
- Lorsque le concessionnaire, de façon répétitive refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement.
- À la désaffectation du cimetière.
· Lorsque la concession prend fin, la fabrique acquiert la propriété de tout ouvrage funéraire non revendiqué.
· Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autres biens et services offerts sont fixés annuellement par résolution de l’assemblée de fabrique.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
· Le concessionnaire a droit à sa sépulture sous l’autorité de la fabrique.
· L’autorisation du concessionnaire est requise pour procéder à toute autre sépulture dans le lot dont il est titulaire.
· Le paiement des frais est prérequis à toute sépulture.
· La mise en niche n’est pas autorisée dans les ouvrages funéraires appartenant au concessionnaire.
· L’autorité diocésaine peut déterminer les conditions d’admission à l’inhumation dans les cimetières catholiques romains.
· Transfert de concession :
- Le concessionnaire d’un lot peut céder gratuitement l’usage de sa concession; le nouveau concessionnaire doit s’engager à respecter l’intégralité du contrat de concession et d’entretien.
- Tout changement de concessionnaire doit être notifié à la fabrique dans un délai de six mois.
- Lorsqu’un concessionnaire décède sans avoir désigné un nouveau titulaire, il revient aux descendants de le faire. Un seul concessionnaire doit être désigné. À défaut d’une telle désignation, seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de concession auront droit à une sépulture.
- Trente (30) ans après la dernière inhumation le concessionnaire en titre peut réutiliser le lot.
· Le concessionnaire doit lui-même informer la fabrique de tout changement d’adresse. La fabrique est tenue d’envoyer toute correspondance uniquement à la dernière adresse connue.
· Ouvrage funéraire :
- Le concessionnaire ne peut installer sur un lot qu’un seul ouvrage funéraire conforme à la réglementation en vigueur et le concessionnaire doit assumer tous les coûts liés à son entretien.
- Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot sans l’autorisation écrite préalable et expresse de la fabrique.
- La fabrique fixe par règlement la hauteur maximale et les modalités d’installation des monuments funéraires et des plaques commémoratives. Elle peut refuser toute mise en place d’un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles.
- Tout concessionnaire est responsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant du mauvais état de l’ouvrage funéraire place sur son lot.
- À défaut par le concessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sur la concession, la fabrique peut procéder ou faire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire ou l’enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.
- La fabrique n’est pas responsable des actes de vandalisme ni des autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à le remettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l’ouvrage ne soit pas endommagé.
· Aménagement :
- Aucune délimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen.
- Il ne doit y déposer, semer ou planter ni fleurs, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon.
- Le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis.
- L’entretien paysager de tous les lots est effectué exclusivement par la fabrique.
SÉPULTURE
· Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les inhumations et exhumations
· On ne procède à aucune sépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire
· On ne procède à aucune sépulture avant l’expiration d’au moins 6 heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à la fabrique.
· La fabrique fixe par résolution les périodes de l’année où l’on peut procéder aux sépultures.
· Les coûts de sépulture sont fixés annuellement par la fabrique.
· On ne procède à aucune sépulture avant que la fabrique se soit assurée du paiement des frais.
EXHUMATION
· On ne procède à aucune exhumation d’un corps avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation de l’autorité diocésaine et un jugement de la Cour supérieure et qu’elle se soit assurée du paiement des frais d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de l’inhumation.
· On ne procède à aucun déplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’autorité diocésaine.
DISPOSITIONS DIVERSES
· Toute sépulture, exhumation, ouverture de niche, déplacement d’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la fabrique et doivent être préalablement autorisés. La fabrique doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et documents officiels exigés par la loi.
· La fabrique tient des registres où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées ainsi que toute autre information pertinente.
· Sur demande, la fabrique fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par l’autorité diocésaine.
· Seules les personnes autorisées par la fabrique ou le directeur de funérailles sont autorisées à manipuler et transporter les cercueils et les urnes cinéraires.
· Le cimetière de la paroisse Saint-Marc est situé au 115 Rue de la Fabrique à Saint-Marc-sur-Richelieu.
· Le siège social du cimetière de la paroisse Saint-Marc est situé au presbytère de cette dernière au 591 rue Richelieu, Saint-Marc-sur-Richelieu.
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